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Fiscalité LMNP · pratique

LMNP non-résident : ce que vous payez vraiment

Vivre à l'étranger ne dispense pas d'imposer vos loyers français — mais plusieurs règles changent, et pas dans le sens qu'on imagine toujours.

Hors du périmètre de LMNPilot
LMNPilot est conçu pour un loueur résident fiscal français. Les particularités du non-résident détaillées ici — taux de prélèvements sociaux réduit, plancher d'imposition à 20 %, représentant fiscal à la revente — ne sont pas calculées automatiquement par l'outil. Cet article reste informatif ; pour l'application concrète à votre situation, l'accompagnement d'un expert-comptable habitué aux dossiers non-résidents est fortement recommandé.

Vivre à l'étranger et louer un meublé en France ne change pas le principe de base : vos loyers y restent imposables, dans la même catégorie que pour n'importe quel loueur meublé — les BIC. Ce qui change, ce sont plusieurs règles annexes, et elles ne jouent pas toutes dans le même sens.

Le principeVos loyers restent imposables en France

Un bien situé en France produit des revenus de source française, imposables en France quel que soit votre pays de résidence fiscale — c'est le principe retenu par la quasi-totalité des conventions fiscales bilatérales : un immeuble s'impose là où il se trouve. Votre pays de résidence n'efface pas cette imposition française ; il neutralise la double imposition, généralement par un mécanisme de crédit d'impôt. Ces loyers se déclarent, dans la plupart des cas, dans les deux pays à la fois.

Les régimes fiscaux applicables (micro-BIC ou réel) et les seuils de recettes qui les séparent restent les mêmes que pour un résident — voir notre comparatif micro-BIC / réel. Ce qui change, ce sont les guichets administratifs : c'est le service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) qui gère votre impôt sur le revenu, tandis que la taxe foncière et la CFE restent gérées localement, par les services du lieu où se trouve le bien.

Premier changementUn taux de prélèvements sociaux potentiellement réduit

C'est le point qui surprend le plus souvent, parce qu'il joue en faveur du non-résident. Le taux plein de prélèvements sociaux sur les loyers meublés est de 18,6 %, identique à celui d'un résident. Mais un non-résident dont la caisse d'assurance maladie relève d'un État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen, de la Suisse ou du Royaume-Uni peut être exonéré de la CSG et de la CRDS, et ne conserver que le prélèvement de solidarité — une réduction significative du taux global.

Le critère qui tranche n'est pas le pays de résidence
Ce n'est pas votre lieu de vie qui détermine l'exonération, c'est votre caisse d'assurance maladie. Un expatrié resté affilié à la Sécurité sociale française, même en dehors de l'UE, n'en bénéficie pas. À l'inverse, un résident d'un État tiers mais affilié à une caisse européenne peut potentiellement y avoir droit. Cette qualification technique se vérifie au cas par cas, pas par simple déduction de votre pays de résidence.

Deuxième changementUn plancher d'imposition, contrairement à un résident

Un résident bénéficie d'une tranche à 0 % en bas du barème de l'impôt sur le revenu. Un non-résident, non : un taux minimum s'applique dès le premier euro de bénéfice imposable, jusqu'à un seuil de revenu réévalué chaque année, avec un taux plus élevé au-delà. Deux leviers permettent, sous conditions, de réduire cet effet :

  • Le taux moyen — en déclarant l'ensemble de vos revenus mondiaux, l'administration calcule le taux qu'un résident paierait sur ce total, et ne l'applique à vos revenus français que s'il vous est plus favorable que le taux minimum.
  • Le choix du régime — le plancher s'applique à un bénéfice, pas à un loyer brut : le régime réel, en réduisant l'assiette imposable par rapport au micro-BIC, réduit d'autant l'impôt calculé sur cette base.

Les seuils exacts du barème et du plancher évoluent chaque année — vérifiez le barème en vigueur au moment de votre déclaration plutôt que de vous fier à un chiffre d'une année précédente.

Point de vigilanceLe statut LMP peut concerner un non-résident différemment

Le statut LMP découle de deux conditions cumulatives : des recettes de location meublée supérieures à 23 000 €, et supérieures aux autres revenus d'activité du foyer fiscal — voir notre article dédié au passage LMNP/LMP. Pour un non-résident sans revenu d'activité imposé en France, cette seconde condition pouvait, selon les cas, se retrouver remplie presque par défaut, faisant basculer en LMP un loueur qui n'aurait jamais été concerné en tant que résident.

Une évolution législative récente, à faire confirmer
Une modification législative récente viserait à corriger ce décrochage, en comparant les recettes du loueur non-résident aux revenus effectivement imposés dans son pays de résidence plutôt qu'aux seuls revenus français. C'est un point technique, très récent et sujet à une application précise selon votre situation (pays de résidence, nature de vos revenus) — à faire confirmer par un expert-comptable habitué aux dossiers non-résidents avant d'en tirer une conclusion, plutôt que de se fier à une règle générale.

À la reventeUn représentant fiscal, et des taux à vérifier au cas par cas

Le calcul de la plus-value à la revente suit le même principe que pour un résident — prix de vente moins prix d'acquisition corrigé, avec les mêmes abattements pour durée de détention et, depuis la loi de finances 2025, la même réintégration des amortissements déduits dans le prix d'acquisition (voir notre article sur la plus-value LMNP). Ce qui change pour un non-résident : l'impôt est retenu directement par le notaire au moment de la signature, et un taux de prélèvements sociaux différent de celui appliqué aux loyers peut s'appliquer selon votre caisse d'affiliation.

Autre différence propre au non-résident : selon votre pays de résidence et le montant de la vente, un représentant fiscal — un tiers agréé qui répond de l'impôt en votre nom, à vos frais — peut être exigé pour la transaction. Ce point, comme les taux exacts applicables à votre cas, mérite d'être vérifié suffisamment tôt avant la signature, pas découvert au moment de l'acte.

En pratiqueCe qui ne change pas, et ce qu'il faut faire vérifier

La mécanique de fond — BIC, micro-BIC ou réel, charges déductibles, amortissement, seuils de recettes — reste la même que pour n'importe quel loueur meublé en France, et nos autres articles s'appliquent sans réserve. Ce qui est spécifique au non-résident se concentre sur quatre points : le taux de prélèvements sociaux (lié à votre caisse d'assurance maladie), le plancher d'imposition à 20 %, une vigilance particulière sur le statut LMP, et le représentant fiscal à la revente. Sur ces quatre points, la règle générale donnée ici sert de repère, pas de calcul définitif pour votre déclaration — la fiscalité des non-résidents évolue vite et se vérifie au cas par cas.

Questions fréquentesCe qu'on nous demande le plus souvent

Un propriétaire non-résident doit-il déclarer ses loyers meublés en France ?

Oui. Un bien situé en France produit des revenus de source française, imposables en France quel que soit votre pays de résidence — les conventions fiscales évitent la double imposition, elles ne suppriment pas l'imposition française elle-même. Ces loyers se déclarent généralement dans les deux pays.

Le taux de prélèvements sociaux est-il le même pour un résident et un non-résident ?

Le taux global (18,6 %) est identique pour un résident et un non-résident dont la caisse d'assurance maladie n'est pas dans l'UE/EEE/Suisse/Royaume-Uni. En revanche, un non-résident affilié à une caisse de l'un de ces pays peut être exonéré de la CSG et de la CRDS, ne conservant que le prélèvement de solidarité — un taux réduit qui n'existe pas pour un résident affilié à la Sécurité sociale française.

Le statut LMP peut-il s'appliquer à un non-résident sans salaire français ?

C'est un point de vigilance réel, et la règle a évolué récemment : sans revenu d'activité imposé en France, la condition de comparaison du statut LMP pouvait basculer un non-résident en LMP presque automatiquement. Une évolution législative récente vise à corriger ce décrochage — un point suffisamment technique et récent pour être vérifié avec un expert-comptable avant d'en tirer une conclusion sur votre situation.

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