Conditions générales d’utilisation
LMNPilot · Dernière mise à jour : 29 août 2026
1. Objet et éditeur
Les présentes conditions régissent l’utilisation de LMNPilot (« le Service »), un outil en ligne d’aide à la gestion de la location meublée non professionnelle (LMNP) au régime réel, édité par Marc FLEURY, Entrepreneur Individuel, SIREN 100 482 645, dont l’adresse professionnelle est 953 A route d’Avoriaz, 74110 Morzine, France. En créant un compte, vous acceptez ces conditions.
2. Nature du service — ce que LMNPilot n’est pas
LMNPilot est un outil d’aide. Il n’est pas un expert-comptable et ne fournit pas de conseil comptable, fiscal ou juridique personnalisé. Les calculs, projections et documents (FEC, liasses 2031/2033…) sont produits à partir des informations que vous saisissez et constituent une aide, non un avis professionnel.
Vous restez seul responsable de l’exactitude de vos données, de vos choix fiscaux et des déclarations que vous déposez. Pour tout cas à enjeu, limite ou litigieux, faites valider votre situation par un expert-comptable ou un professionnel qualifié.
3. Compte et accès
- La création d’un compte peut nécessiter un code d’invitation pendant la phase de lancement.
- Un dossier correspond à un bien ; un second bien nécessite un dossier distinct.
- Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte.
4. Vos engagements
- Fournir des informations exactes et à jour.
- Utiliser le Service conformément à la loi et à sa destination (gestion de votre propre activité LMNP).
- Ne pas tenter de compromettre la sécurité ou l’intégrité du Service.
5. Disponibilité et évolutions
Le Service est fourni « en l’état » et peut évoluer. Nous nous efforçons d’assurer sa disponibilité mais ne garantissons pas une absence totale d’interruption. Des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées.
6. Responsabilité et garanties
- Le Service ne garantit pas l’exactitude fiscale absolue des résultats : ceux-ci dépendent des données que vous fournissez et de l’interprétation des règles applicables.
- Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée pour les conséquences de vos décisions fiscales, d’une donnée erronée, ou d’une indisponibilité temporaire.
- Le Service ne remplace pas l’accompagnement d’un professionnel du chiffre.
7. Vos données
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. Vous pouvez à tout moment exporter l’intégralité de votre dossier (fonction « Ma sauvegarde ») et demander sa suppression.
8. Propriété intellectuelle
Le Service, sa marque et ses contenus sont protégés. Vos données et documents restent votre propriété ; vous nous accordez uniquement les droits techniques nécessaires pour vous fournir le Service.
9. Tarifs
LMNPilot est proposé avec une période d’essai gratuite de 3 mois. Les tarifs applicables après cette période seront communiqués avant toute facturation.
10. Résiliation
Vous pouvez cesser d’utiliser le Service et demander la suppression de votre compte à tout moment. L’éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes conditions.
11. Modification des conditions
Ces conditions peuvent être mises à jour ; la date de dernière mise à jour figure en tête de page.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, territorialement compétent pour l’adresse professionnelle située à Morzine (Haute-Savoie).