Conditions générales d’utilisation

1. Objet et éditeur

Les présentes conditions régissent l’utilisation de LMNPilot (« le Service »), un outil en ligne d’aide à la gestion de la location meublée non professionnelle (LMNP) au régime réel, édité par Marc FLEURY, Entrepreneur Individuel, SIREN 100 482 645, dont l’adresse professionnelle est 953 A route d’Avoriaz, 74110 Morzine, France. En créant un compte, vous acceptez ces conditions.

2. Nature du service — ce que LMNPilot n’est pas

3. Compte et accès

• La création d’un compte peut nécessiter un code d’invitation pendant la phase de lancement.
• Un dossier correspond à un bien ; un second bien nécessite un dossier distinct.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte.

4. Vos engagements

• Fournir des informations exactes et à jour.
• Utiliser le Service conformément à la loi et à sa destination (gestion de votre propre activité LMNP).
• Ne pas tenter de compromettre la sécurité ou l’intégrité du Service.

5. Disponibilité et évolutions

Le Service est fourni « en l’état » et peut évoluer. Nous nous efforçons d’assurer sa disponibilité mais ne garantissons pas une absence totale d’interruption. Des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées.

6. Responsabilité et garanties

• Le Service ne garantit pas l’exactitude fiscale absolue des résultats : ceux-ci dépendent des données que vous fournissez et de l’interprétation des règles applicables.
• Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée pour les conséquences de vos décisions fiscales, d’une donnée erronée, ou d’une indisponibilité temporaire.
• Le Service ne remplace pas l’accompagnement d’un professionnel du chiffre.

7. Vos données

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. Vous pouvez à tout moment exporter l’intégralité de votre dossier (fonction « Ma sauvegarde ») et demander sa suppression.

8. Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque et ses contenus sont protégés. Vos données et documents restent votre propriété ; vous nous accordez uniquement les droits techniques nécessaires pour vous fournir le Service.

9. Tarifs

LMNPilot est proposé avec une période d’essai gratuite de 3 mois. Les tarifs applicables après cette période seront communiqués avant toute facturation.

Offre « 50 premiers inscrits »

Les 50 premiers comptes créés au plus tard le 31 décembre 2026 (ordre d’inscription enregistré par le Service) bénéficient de l’usage de LMNPilot gratuitement jusqu’à la production de la liasse fiscale de l’exercice 2026, c’est-à-dire jusqu’à sa génération dans le Service. Cette offre remplace, pour ces comptes, la période d’essai de 3 mois. Elle est limitée à un compte par personne. Au-delà de 50 comptes ou après le 31 décembre 2026, elle ne s’applique plus, sauf prolongation décidée par l’éditeur et annoncée sur le site.

Après la production de la liasse 2026, les tarifs applicables seront ceux communiqués par l’éditeur avant toute facturation ; aucun paiement n’est exigé sans que vous en ayez été informé.

10. Résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser le Service et demander la suppression de votre compte à tout moment. L’éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes conditions.

11. Modification des conditions

Ces conditions peuvent être mises à jour ; la date de dernière mise à jour figure en tête de page.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, territorialement compétent pour l’adresse professionnelle située à Morzine (Haute-Savoie).