La cotisation foncière des entreprises (CFE) surprend souvent un loueur LMNP : c'est un impôt local pensé pour les entreprises, mais votre activité de location meublée — même exercée en nom propre, même à temps partiel — y est bien soumise. Bonne nouvelle : une fois payée, elle se déduit intégralement.
La première annéeUne exonération à la création d'activité
Comme toute création d'activité professionnelle, débuter une location meublée ouvre droit à une exonération de CFE l'année de la création — une règle générale du code général des impôts, qui ne vous est pas spécifique. Les modalités précises (délai de déclaration initiale, traitement de la deuxième année selon les décisions de votre commune) peuvent varier localement : vérifiez-les auprès de votre service des impôts des entreprises au moment de démarrer votre activité.
La démarcheLe formulaire 1447-C-SD : où et quand le déposer
Cette déclaration se fait via le formulaire 1447-C-SD (Cerfa n° 14187), à adresser au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le bien loué — pas votre SIE personnel, ni celui de votre domicile si vous habitez ailleurs. Il doit être déposé avant le 31 décembre de l'année de création de votre activité (première mise en location).
Si vous possédez plusieurs biens meublés dans des communes différentes, un seul SIRET couvre l'ensemble de votre activité, mais un formulaire 1447-C-SD distinct est à déposer par commune où se situe un bien — la CFE étant un impôt local, chaque bien y constitue un « établissement » à part.
Le montantUne cotisation qui varie selon la commune
Contrairement à un pourcentage fixe, le montant de la CFE dépend d'une base d'imposition et d'un taux fixé par votre commune ou intercommunalité — il n'existe pas de montant national de référence. La seule façon fiable de le connaître pour votre bien est votre avis d'imposition CFE une fois qu'il arrive, ou une estimation locale via votre service des impôts.
La déduction100 % déductible, sans prorata d'usage personnel
Une fois payée, la CFE est une charge entièrement déductible de votre résultat LMNP — et c'est là une règle qui la distingue nettement de la taxe foncière. La taxe foncière est une charge mixte : si vous occupez le bien certaines semaines dans l'année, seule la part correspondant à la location reste déductible. La CFE, elle, est une charge professionnelle par nature — liée à l'existence même de votre activité de location, pas à son taux d'occupation — donc déductible à 100 %, sans prorata, même les années où vous vous êtes réservé plusieurs semaines d'usage personnel.
Questions fréquentesCe qu'on nous demande le plus souvent
Non — c'est une différence importante avec la taxe foncière. La CFE est une charge PROFESSIONNELLE liée à votre activité de location, déductible à 100 % quelle que soit la part de semaines où vous occupez vous-même le bien. La taxe foncière, elle, suit le prorata d'usage personnel comme les autres charges mixtes.
La création d'une activité (y compris une location meublée) ouvre droit à une exonération de CFE l'année de la création — une règle générale du code général des impôts, pas spécifique au LMNP. Le détail exact (délai de déclaration, éventuelle réduction l'année suivante selon la commune) mérite d'être vérifié auprès de votre service des impôts, les règles locales pouvant varier.
Deux façons : au paiement réel, via la catégorie dédiée « CFE » dans Recettes & dépenses ; ou en amont, à titre prévisionnel, via la rubrique « CFE » du Budget — utile pour projeter les années à venir avant même de recevoir le premier avis d'imposition.
Oui — le P0i (Guichet unique / INPI) sert uniquement à l'immatriculation de votre activité, pas à la CFE. Pour l'exonération de première année, un formulaire distinct — le 1447-C-SD — doit être déposé auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le bien loué, avant le 31 décembre de l'année de création. Ce sont deux démarches auprès de deux administrations différentes.